Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Prestataire : Mathéo Grossnickel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « GM Detailing » (SIRET 989 306 584 00016). Voir les mentions légales du site pour les coordonnées complètes.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de nettoyage, detailing et préparation esthétique automobile proposées par GM Detailing, en atelier ou à domicile. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Acceptation des prestations

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la prestation choisie. La validation d'un devis, d'un rendez-vous ou d'un formulaire de contact vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Conditions d'exécution des prestations

Pour toute intervention à domicile, le client doit fournir un espace privé, sécurisé et accessible, conforme à la réglementation (aucune prestation ne sera réalisée sur la voie publique). Le client doit mettre à disposition une prise électrique et un point d'eau fonctionnel.

En cas de non-respect de ces conditions par le client, GM Detailing peut annuler ou interrompre la prestation. Des frais de déplacement peuvent alors être facturés au client, même si la prestation n'a pas pu être réalisée ou terminée.

Un état des lieux visuel du véhicule peut être réalisé avant la prestation (photos possibles). GM Detailing se réserve le droit de refuser une prestation si l'état du véhicule dépasse les conditions annoncées (saleté extrême, poils d'animaux excessifs, moisissures, nids d'insectes, déchets dangereux…). Un supplément peut être appliqué après accord du client.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et visibles sur le site gmdetailing.fr. Les prix ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les prix indiqués sont valables pour des véhicules présentant un niveau de saleté normal. Des frais complémentaires peuvent être appliqués après constatation de l'état réel du véhicule.

Le paiement est dû immédiatement à la fin de la prestation (espèces, virement bancaire, carte si disponible). Toute prestation commencée est due en totalité.

Article 5 – Annulation et retard

Toute annulation doit être signalée au moins 24h avant la prestation. Toute annulation tardive (moins de 24h avant le rendez-vous) ou toute absence du client au lieu convenu pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement.

En cas de retard supérieur à 20 minutes, GM Detailing peut écourter, modifier ou annuler la prestation. Si le prestataire ne peut réaliser la prestation (météo, danger, impossibilité technique), une nouvelle date est proposée sans frais.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours lorsque la commande est conclue à distance (site internet, téléphone, réseaux sociaux) ou hors établissement.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique toutefois pas dès lors que la prestation a été pleinement exécutée et que son exécution a commencé, avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse et préalable du client et renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

Cette demande expresse et cette renonciation sont recueillies par écrit (mention sur le devis, SMS, e-mail ou formulaire signé) au moment de la validation du rendez-vous, avant le début de la prestation.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être signalée par écrit (e-mail à contact@gmdetailing.fr) dans un délai de 48h après la prestation, accompagnée de photos, afin de permettre une vérification rapide. Passé ce délai, la prestation est présumée conforme, sans préjudice des droits du client prévus par la loi.

Article 8 – Responsabilité

GM Detailing n'est pas responsable des défauts, usures, rayures ou éléments fragilisés présents avant la prestation, ni des objets personnels laissés dans le véhicule.

En cas de dommage matériel directement causé au véhicule par GM Detailing pendant la prestation, la responsabilité de GM Detailing est engagée dans la limite du montant total de la prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle.

GM Detailing [est / n'est pas — à compléter] couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, informations du véhicule) sont utilisées uniquement pour la prise de rendez-vous, la réalisation de la prestation et la facturation. Elles sont conservées 12 mois maximum.

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour exercer ces droits : contact@gmdetailing.fr. Voir aussi les mentions légales du site pour le détail du traitement.

Article 10 – Force majeure

GM Detailing ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécution due à un événement extérieur imprévisible (intempéries, panne, maladie, accident, grève, crise sanitaire…).

Article 11 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige non résolu avec GM Detailing, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur compétent : [à compléter — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel GM Detailing adhère]

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GM Detailing.

Article 12 – Modifications des CGV

GM Detailing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

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